Code rural et de la pêche maritime

Article R353-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R353-3

L'indemnité annuelle d'attente peut être accordée au chef d'exploitation qui remplit les conditions prévues à l'

article R. 353-2

et qui est contraint de cesser son activité agricole à la suite d'une des procédures prévues au chapitre Ier du présent titre.

L'indemnité peut également être accordée, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture , si, en raison de la situation économique et financière de l'exploitation, l'intéressé doit cesser son activité en se conformant aux conditions fixées à l'

article R. 353-2

.

Cette indemnité n'est pas accordée lorsque le chef d'exploitation peut bénéficier des dispositions de la section 2 du chapitre II du présent titre concernant la réinsertion professionnelle pour des agriculteurs appelés à cesser leur activité agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

L'indemnité annuelle d'attente peut être accordée au chef d'exploitation qui remplit les conditions prévues à l'article R. 353-2 et qui est contraint de cesser son activité agricole à la suite d'une des procédures prévues au chapitre Ier du présent titre.

L'indemnité peut également être accordée, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture , si, en raison de la situation économique et financière de l'exploitation, l'intéressé doit cesser son activité en se conformant aux conditions fixées à l'article R. 353-2.

Cette indemnité n'est pas accordée lorsque le chef d'exploitation peut bénéficier des dispositions de la section 2 du chapitre II du présent titre concernant la réinsertion professionnelle pour des agriculteurs appelés à cesser leur activité agricole.

Relations

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du samedi 4 mai 1996 au jeudi 21 avril 2005

En résumé. Le texte remplace la 'commission départementale des agriculteurs en difficulté' par la 'commission départementale d'orientation de l'agriculture' pour l'avis requis dans le processus d'indemnisation.

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au vendredi 3 mai 1996

Source : Légifrance