Code rural et de la pêche maritime

Article R354-5

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Article R354-5

Un exploitant ne peut bénéficier qu'une seule fois de l'attribution d'une des aides prévues à l'

article R. 354-3

.

Quels que soient leur régime matrimonial et leurs apports respectifs, des conjoints ne peuvent pas bénéficier de l'attribution de plusieurs aides mentionnées audit article.

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Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

Un exploitant ne peut bénéficier qu'une seule fois de l'attribution d'une des aides prévues à l'article R. 354-3.

Quels que soient leur régime matrimonial et leurs apports respectifs, des conjoints ne peuvent pas bénéficier de l'attribution de plusieurs aides mentionnées audit article.

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cite  Code rural R354-3

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En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance