Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005
Lorsqu'il est constaté de graves irrégularités de la part de l'agriculteur, celui-ci est tenu de rembourser l'aide perçue majorée de 30 p. 100.
Code rural et de la pêche maritime
Lorsqu'il est constaté de graves irrégularités de la part de l'agriculteur, celui-ci est tenu de rembourser l'aide perçue majorée de 30 p. 100.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005
Lorsqu'il est constaté de graves irrégularités de la part de l'agriculteur, celui-ci est tenu de rembourser l'aide perçue majorée de 30 p. 100.
Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005
En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 21 avril 2005
Source : Légifrance