Code rural et de la pêche maritime

Article R354-10

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Article R354-10

Lorsqu'il est constaté de graves irrégularités de la part de l'agriculteur, celui-ci est tenu de rembourser l'aide perçue majorée de 30 p. 100.

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Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

Lorsqu'il est constaté de graves irrégularités de la part de l'agriculteur, celui-ci est tenu de rembourser l'aide perçue majorée de 30 p. 100.

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En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance