Code rural et de la pêche maritime

Article R354-7

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Article R354-7

Le projet de plan d'adaptation est établi par l'agriculteur et adressé au préfet du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation.

Après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet se prononce sur la recevabilité du plan d'adaptation ou de transmission, qui peut être assorti de conditions concernant notamment la formation du demandeur ou le suivi technique, économique et financier de la réalisation du plan.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

Le projet de plan d'adaptation est établi par l'agriculteur et adressé au préfet du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation.

Après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet se prononce sur la recevabilité du plan d'adaptation ou de transmission, qui peut être assorti de conditions concernant notamment la formation du demandeur ou le suivi technique, économique et financier de la réalisation du plan.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du samedi 4 mai 1996 au jeudi 21 avril 2005

En résumé. La commission consultée pour l'avis sur le plan d'adaptation a été simplifiée, passant de deux options (commission mixte ou des agriculteurs en difficulté) à une seule (commission départementale d'orientation de l'agriculture).

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au vendredi 3 mai 1996

Source : Légifrance