Code rural et de la pêche maritime

Article R354-8

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Article R354-8

Les décisions d'attribution du préfet sont prises dans le cadre de l'enveloppe financière qui lui est notifiée à cet effet.

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Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

Les décisions d'attribution du préfet sont prises dans le cadre de l'enveloppe financière qui lui est notifiée à cet effet.

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En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance