Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005
Les décisions d'attribution du préfet sont prises dans le cadre de l'enveloppe financière qui lui est notifiée à cet effet.
Code rural et de la pêche maritime
Les décisions d'attribution du préfet sont prises dans le cadre de l'enveloppe financière qui lui est notifiée à cet effet.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005
Les décisions d'attribution du préfet sont prises dans le cadre de l'enveloppe financière qui lui est notifiée à cet effet.
Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005
En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 21 avril 2005
Source : Légifrance