Code rural et de la pêche maritime

Article D354-14

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Article D354-14

Les aides accordées par le préfet sont payées par l'Agence de services et de paiement.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2009 · Dernière version le 1 avril 2009

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Versement des aides agricoles

Résumé. Les aides accordées par le préfet pour les exploitations agricoles en difficulté sont versées par l'Agence de services et de paiement.

Les aides accordées par le préfet sont payées par l'Agence de services et de paiement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

En résumé. Le mode de paiement des aides accordées par le préfet a été modifié, passant du Centre national pour l'aménagement des structures agricoles (CNASEA) à l'Agence de services et de paiement.

Source : Légifrance