Code rural et de la pêche maritime

Article R371-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R371-2

Les trois premiers alinéas de l'

article L. 321-11

(

Règles sur l'intéressement des associés d'exploitation agricole

)

Art. L.321-11

Règles sur l'intéressement des associés d'exploitation agricole

L'article explique comment l'intéressement des associés d'exploitation est traité fiscalement et protégé contre les saisies.

sont remplacés par l'alinéa suivant :

L'intéressement est soumis au régime fiscal prévu par les articles 83 et 158 (5°) du

code général des impôts

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 13 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la fiscalité de l'intéressement agricole dans les DOM

Résumé. L'intéressement des travailleurs agricoles dans les DOM est maintenant soumis aux mêmes règles fiscales que celles prévues par le code général des impôts.

Les trois premiers alinéas de l'article L. 321-11 (Règles sur l'intéressement des associés d'exploitation agricole) sont remplacés par l'alinéa suivant :

L'intéressement est soumis au régime fiscal prévu par les articles 83 et 158 (5°) du code général des impôts.

Historique des versions

Source : Légifrance