Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 4
Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 13 juin 2016
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Modification de la fiscalité de l'intéressement agricole dans les DOM
Les trois premiers alinéas de l'article L. 321-11 (Règles sur l'intéressement des associés d'exploitation agricole) sont remplacés par l'alinéa suivant :
L'intéressement est soumis au régime fiscal prévu par les articles 83 et 158 (5°) du code général des impôts.