Code rural et de la pêche maritime

Article D371-16

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Article D371-16

Pour l'application des articles D. 315-1 (Reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental) à D. 315-8 (Partage des résultats des groupements agricoles) :

1° En Guyane et en Martinique, les compétences attribuées au président du conseil régional sont exercées respectivement par le président de l'Assemblée de Guyane et par le président du conseil exécutif de Martinique ; (1)

2° A Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences attribuées au préfet de région sont exercées par le représentant de l'Etat et les compétences attribuées au président du conseil régional sont exercées par le président du conseil territorial.

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Créé le 18 décembre 2015 · Transféré le 1 juillet 2016

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Compétences régionales en outre-mer pour les groupements agricoles

Résumé. L'article précise comment les compétences sont attribuées dans les régions d'outre-mer pour l'application des règles sur les groupements d'intérêt économique et environnemental.

Pour l'application des articles D. 315-1 (Reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental) à D. 315-8 (Partage des résultats des groupements agricoles) :

1° En Guyane et en Martinique, les compétences attribuées au président du conseil régional sont exercées respectivement par le président de l'Assemblée de Guyane et par le président du conseil exécutif de Martinique ; (1)

2° A Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences attribuées au préfet de région sont exercées par le représentant de l'Etat et les compétences attribuées au président du conseil régional sont exercées par le président du conseil territorial.

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Source : Légifrance