Code rural et de la pêche maritime

Article D371-17

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Article D371-17

I.-Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 315-3 (Reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental) ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
II.-Pour son application à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 315-7 (Retrait de la reconnaissance des groupements) est ainsi rédigé :
" Art. D. 315-7.-Le représentant de l'Etat peut, par arrêté pris après avis du président du conseil territorial, retirer la reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental, lorsqu'il apparaît, au regard du bilan mentionné à l'article D. 315-5 (Suivi des projets agricoles par les préfets de région) ou de tout autre élément porté à sa connaissance, que les engagements contenus dans le projet pluriannuel mentionné à l'article D. 315-2 (Conditions de reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental) ne sont pas respectés. "

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 29 juin 2015 · Transféré le 1 juillet 2016

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Adaptations des règles pour Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise que certaines règles sur les groupements d'intérêt économique et environnemental ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, et modifie la procédure de retrait de reconnaissance pour ces territoires.

I.-Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 315-3 (Reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental) ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
II.-Pour son application à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 315-7 (Retrait de la reconnaissance des groupements) est ainsi rédigé :
" Art. D. 315-7.-Le représentant de l'Etat peut, par arrêté pris après avis du président du conseil territorial, retirer la reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental, lorsqu'il apparaît, au regard du bilan mentionné à l'article D. 315-5 (Suivi des projets agricoles par les préfets de région) ou de tout autre élément porté à sa connaissance, que les engagements contenus dans le projet pluriannuel mentionné à l'article D. 315-2 (Conditions de reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental) ne sont pas respectés. "

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Ce numéro a ensuite été attribué àAides à l'installation agricole à Mayotte

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