Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Dispositions générales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des règles agricoles à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles agricoles sont adaptées pour tenir compte des spécificités locales.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles agricoles à Mayotte

Résumé. À Mayotte, l'article L. 311-1 est remplacé par l'article L. 371-5 pour les activités agricoles.

Pour l'application à Mayotte du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, la référence à l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles) est remplacée par la référence à l'article L. 371-5 (Exclusions de règles agricoles en outre-mer).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut social des membres de groupements agricoles à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les membres de groupements agricoles sont considérés comme chefs d'exploitation ou salariés selon qu'ils possèdent ou non des parts de capital.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 323-45 (Statut social dans les groupements agricoles), le premier alinéa est ainsi rédigé :
“ Pour l'application des chapitres II et III du titre VI du livre VII ainsi que des ordonnances n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 modifiée relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation, les membres des groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus sont considérés comme entrant dans la catégorie des chefs d'exploitation lorsqu'ils sont titulaires de parts de capital ou dans celle des salariés lorsqu'ils sont associés non titulaires de parts de capital. ”

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des aides agricoles à Mayotte

Résumé. L'article adapte les règles d'aides à l'installation des agriculteurs pour Mayotte en remplaçant certaines mentions.

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 343-17-2 (Rôle des chambres d'agriculture dans l'instruction des aides à l'installation) :
1° Les mots : “ mentionnée à l'article D. 343-17 (Demande d'aides pour l'installation des jeunes agriculteurs) ” sont remplacés par les mots : “ d'aides ” ;
2° Les mots : “ plans d'entreprise ” sont remplacés par les mots : “ plans de développement de l'exploitation ”.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 29 décembre 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions pour Mayotte concernant les aides à l'installation des jeunes agriculteurs

Résumé. À Mayotte, les règles pour aider les jeunes agriculteurs à s'installer sont différentes et ne s'appliquent pas comme ailleurs, sauf pour quelques exceptions.

Pour la programmation ayant débuté en 2014, les articles D. 343-3 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) à D. 343-9 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs en société), D. 343-12 (Montants de la dotation jeunes agriculteurs), D. 343-17 (Demande d'aides pour l'installation des jeunes agriculteurs) et D. 343-18 (Contrôles des engagements pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs) à D. 343-24 (Conditions pour le stage d'application en exploitation agricole) ne sont pas applicables à Mayotte. Les aides à l'installation, pour cette programmation, sont régies par la sous-section 2 de la présente section.

Pour la programmation ayant débuté en 2023, les articles D. 343-3 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) à D. 343-24 (Conditions pour le stage d'application en exploitation agricole) ne sont pas applicables à Mayotte, à l'exception de l'article D. 343-17-2 (Rôle des chambres d'agriculture dans l'instruction des aides à l'installation) et du I de l'article D. 343-21 ("Point Accueil Installation": Aide aux futurs agriculteurs). Les aides à l'installation, pour cette programmation, sont régies par les articles D. 343-25 (Aides aux jeunes agriculteurs dans certaines régions) à D. 343-25-6 (Sanctions pour non-respect des conditions d'aides à l'installation agricole).

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 juillet 2016 au 30 décembre 2018, puis du 9 juillet 2023 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du label Point Accueil Installation à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le label Point Accueil Installation est attribué pour une durée fixée par le préfet.

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 343-21 ("Point Accueil Installation": Aide aux futurs agriculteurs), le I est ainsi rédigé : “ Le label Point Accueil Installation est attribué pour une durée fixée par un arrêté du préfet. ”

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D371-13
Article R371-14
Article D371-14-1
Article D371-15
Article D371-16