En vigueur depuis le 19 août 2013 · Dernière version le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions des règles rurales pour Saint-Barthélemy
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
1° (Abrogé) ;
2° Le chapitre II du titre Ier ;
3° Le titre III et la section 2 du chapitre Ier du titre VI.