Code rural et de la pêche maritime

Article D373-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D373-7

Pour l'application à Saint-Martin des articles

D. 343-20

(

Rôle des comités régionaux dans l'installation des jeunes agriculteurs

)

Art. D.343-20

Rôle des comités régionaux dans l'installation des jeunes agriculteurs

Un comité régional aide les jeunes à devenir agriculteurs en préparant des plans et en adaptant les règles.

et

D. 343-21

(

"Point Accueil Installation": Aide aux futurs agriculteurs

)

Art. D.343-21

"Point Accueil Installation": Aide aux futurs agriculteurs

L'article explique comment obtenir le label "Point Accueil Installation" pour aider les futurs agriculteurs.

, les missions confiées au comité départemental à l'installation sont exercées par le comité mentionné à l'

article L. 183-5

(

Comité de développement agricole à Saint-Martin

)

Art. L.183-5

Comité de développement agricole à Saint-Martin

À Saint-Martin, un comité dirige la politique agricole et rurale en collaboration avec les professionnels du secteur.

exerçant les compétences de la commission d'orientation de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles D. 343-20 et D. 343-21 à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, c'est le comité de l'article L. 183-5 qui s'occupe des tâches du comité départemental à l'installation.
Pour l'application à Saint-Martin des articles D. 343-20 (Rôle des comités régionaux dans l'installation des jeunes agriculteurs) et D. 343-21 ("Point Accueil Installation": Aide aux futurs agriculteurs), les missions confiées au comité départemental à l'installation sont exercées par le comité mentionné à l'article L. 183-5 (Comité de développement agricole à Saint-Martin) exerçant les compétences de la commission d'orientation de l'agriculture.

Relations

cite

cite  Code ruralart. D343-20 (V)cite  Code ruralart. L183-5 (V)

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parDécret n°2026-160 du 4 mars 2026art. 1 : Suppression des labels d'aide à l'installation des agriculteurs

En résumé. La modification restreint l'application des missions du comité départemental à l'installation à Saint-Martin, en supprimant la référence à l'article D. 343-21.

Source : Légifrance