Code rural et de la pêche maritime

Article D374-12

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Article D374-12

L'aide à l'installation en agriculture est octroyée par décision conjointe du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et du président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, sur le rapport du directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer, après avis motivé de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture sur la viabilité du projet d'installation.

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En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Conditions d'octroi de l'aide à l'installation agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'aide pour s'installer comme agriculteur à Saint-Pierre-et-Miquelon est accordée après une décision conjointe et un avis sur la viabilité du projet.

L'aide à l'installation en agriculture est octroyée par décision conjointe du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et du président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, sur le rapport du directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer, après avis motivé de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture sur la viabilité du projet d'installation.

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Source : Légifrance