Code rural et de la pêche maritime

Article D411-9-12-1

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Article D411-9-12-1

La décision administrative prévue à l'

article L. 411-32

(

Résiliation de bail rural en zone urbaine

)

Art. L.411-32

Résiliation de bail rural en zone urbaine

Un propriétaire peut résilier un bail rural pour des terres agricoles situées en zone urbaine, sous certaines conditions et après une notification d'un an.

est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 2007 · Transféré le 29 septembre 2017

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Résiliation du bail rural : rôle du préfet

Résumé. La résiliation d'un bail rural pour changer l'usage des terres est décidée par le préfet après avis d'une commission.

La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 (Résiliation de bail rural en zone urbaine) est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au jeudi 28 septembre 2017

Source : Légifrance