Code rural et de la pêche maritime

Article D411-9-12-2

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Article D411-9-12-2

La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 (Résiliation de bail rural en zone urbaine) est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.

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En vigueur depuis le 1 mars 2015 · Dernière version le 29 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision préfectorale pour la résiliation d'un bail rural

Résumé. Le préfet décide si un propriétaire peut résilier un bail rural pour changer l'usage des terres, après avis d'une commission spécialisée.

La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 (Résiliation de bail rural en zone urbaine) est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1411 du 27 septembre 2017art. 2 : Création de règles pour les demandes en matière agricole et forestière

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer une disposition sur un délai de notification par une nouvelle procédure impliquant le préfet et une commission consultative.

Source : Légifrance