En vigueur depuis le 29 septembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de contestation du propriétaire
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 411-35 (Conditions de cession et sous-location des baux ruraux) est fixé à deux mois. Il court à compter de la notification au propriétaire de la lettre recommandée mentionnée à cet alinéa.