Code rural et de la pêche maritime

Article D411-9-12-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D411-9-12-3

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 411-35 (Conditions de cession et sous-location des baux ruraux) est fixé à deux mois. Il court à compter de la notification au propriétaire de la lettre recommandée mentionnée à cet alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de contestation du propriétaire

Résumé. Le propriétaire a deux mois pour contester la demande de poursuite du bail par un copreneur restant exploitant.

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 411-35 (Conditions de cession et sous-location des baux ruraux) est fixé à deux mois. Il court à compter de la notification au propriétaire de la lettre recommandée mentionnée à cet alinéa.

Historique des versions

Source : Légifrance