Code rural et de la pêche maritime

Article D411-9-14

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Article D411-9-14

L'autorité administrative mentionnée à l'

article L. 411-39

(

Échanges et locations de parcelles dans les baux ruraux

)

Art. L.411-39

Échanges et locations de parcelles dans les baux ruraux

Un fermier peut échanger ou louer des parcelles pour améliorer son exploitation, mais avec des limites de surface et en informant le propriétaire.

est le préfet du département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mai 2007

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Préfet du département : autorité administrative pour les échanges de parcelles

Résumé. L'article précise que l'autorité administrative responsable des échanges de parcelles dans le cadre des baux ruraux est le préfet du département.

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 411-39 (Échanges et locations de parcelles dans les baux ruraux) est le préfet du département.

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En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007

Source : Légifrance