Code rural et de la pêche maritime

Article R411-17

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Article R411-17

L'autorité judiciaire mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-73 (Règles pour les travaux d'amélioration dans un bail rural) est le président du tribunal paritaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision rapide pour les indemnités de départ des fermiers

Résumé. Le président du tribunal paritaire décide rapidement des litiges concernant les indemnités de départ des fermiers.

L'autorité judiciaire mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-73 (Règles pour les travaux d'amélioration dans un bail rural) est le président du tribunal paritaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1419 du 20 décembre 2019art. 7 : Accélération du jugement des litiges sur les indemnités de départ des fermiers

En résumé. Le mode de jugement du président du tribunal paritaire est passé de la procédure en référés à une procédure accélérée au fond.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance