En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Décision rapide pour les indemnités de départ des fermiers
L'autorité judiciaire mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-73 (Règles pour les travaux d'amélioration dans un bail rural) est le président du tribunal paritaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.