En vigueur depuis le 30 juillet 1986 · Dernière version le 3 mars 1988
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Procédure d'examen des travaux en baux ruraux
Le préfet avertit les parties de la date d'examen du projet de travaux. Sur leur demande écrite préalable, le comité technique départemental doit les entendre, éventuellement assistées ou représentées par une personne de leur choix.