Code rural et de la pêche maritime

Article R*415-1

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Article R*415-1

Le droit de chasser sur le fonds loué, accordé au preneur d'un bail rural par l'

article L. 415-7

(

Droit de chasse pour le fermier

)

Art. L.415-7

Droit de chasse pour le fermier

Le fermier peut chasser sur les terres louées, mais doit prévenir le propriétaire s'il ne veut pas en profiter.

, est subordonné à l'observation des dispositions légales ou réglementaires concernant la chasse. Il ne peut notamment être exercé dans les réserves cynégétiques autorisées par le ministre de l'agriculture.

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Transféré22 avril 2005

Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 22 avril 2005

Le droit de chasser sur le fonds loué, accordé au preneur d'un bail rural par l'article L. 415-7 (Droit de chasse pour le fermier), est subordonné à l'observation des dispositions légales ou réglementaires concernant la chasse. Il ne peut notamment être exercé dans les réserves cynégétiques autorisées par le ministre de l'agriculture.

Relations

cite

cite  Code rural L415-7

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Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance