Code rural et de la pêche maritime

Article R*415-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*415-6

Le bailleur ne peut réclamer au preneur aucune majoration du prix du bail en raison de l'exercice par le preneur du droit de chasser.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré22 avril 2005

Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 22 avril 2005

Le bailleur ne peut réclamer au preneur aucune majoration du prix du bail en raison de l'exercice par le preneur du droit de chasser.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance