Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 22 avril 2005
Le bailleur ne peut réclamer au preneur aucune majoration du prix du bail en raison de l'exercice par le preneur du droit de chasser.
Code rural et de la pêche maritime
Le bailleur ne peut réclamer au preneur aucune majoration du prix du bail en raison de l'exercice par le preneur du droit de chasser.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 22 avril 2005
Le bailleur ne peut réclamer au preneur aucune majoration du prix du bail en raison de l'exercice par le preneur du droit de chasser.
Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005
En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 21 avril 2005
Source : Légifrance