Code rural et de la pêche maritime

Article R416-1

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Article R416-1

L'avis prévu à l'alinéa 4 de l'

article L. 416-1

(

Bail à long terme en agriculture

)

Art. L.416-1

Bail à long terme en agriculture

Un bail à long terme dure au moins 18 ans et peut être renouvelé tous les 9 ans, avec des règles spécifiques pour la fin du contrat.

doit être donné par acte extrajudiciaire.

La décision de l'une des parties prévue à l'

article L. 416-3

(

Renouvellement automatique des baux ruraux à long terme

)

Art. L.416-3

Renouvellement automatique des baux ruraux à long terme

Un bail rural de plus de 25 ans peut être automatiquement renouvelé sans limite de temps, avec la possibilité pour chaque partie de le résilier chaque année.

doit être portée à la connaissance de l'autre partie par acte extrajudiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des avis et décisions pour les baux ruraux à long terme

Résumé. Les avis et décisions concernant les baux ruraux à long terme doivent être transmis par acte extrajudiciaire.

L'avis prévu à l'alinéa 4 de l'article L. 416-1 (Bail à long terme en agriculture) doit être donné par acte extrajudiciaire.

La décision de l'une des parties prévue à l'article L. 416-3 (Renouvellement automatique des baux ruraux à long terme) doit être portée à la connaissance de l'autre partie par acte extrajudiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance