En vigueur depuis le 1 décembre 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Préavis pour la résiliation d'un bail à métayage
Le préavis prévu à l'article L. 417-2 (Résiliation du bail à métayage) est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.