Code rural et de la pêche maritime

Article R417-1

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Article R417-1

Le préavis prévu à l'

article L. 417-2

(

Résiliation du bail à métayage

)

Art. L.417-2

Résiliation du bail à métayage

Un bail à métayage peut être rompu tous les trois ans par le preneur, en respectant un préavis selon les coutumes locales.

est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Préavis pour la résiliation d'un bail à métayage

Résumé. Pour résilier un bail à métayage, le locataire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le préavis prévu à l'article L. 417-2 (Résiliation du bail à métayage) est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance