En vigueur depuis le 30 mars 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'opposition du bailleur à la cession d'un bail rural
Le délai prévu à l'article L. 418-4 (Procédure de cession d'un bail rural), alinéa 2, est fixé à deux mois à compter de la réception de la notification du preneur.