Code rural et de la pêche maritime

Article R418-1

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Article R418-1

Le délai prévu à l'

article L. 418-4

(

Procédure de cession d'un bail rural

)

Art. L.418-4

Procédure de cession d'un bail rural

Un locataire doit informer le propriétaire par lettre recommandée s'il veut céder son bail, et le propriétaire peut s'opposer avec des raisons valables.

, alinéa 2, est fixé à deux mois à compter de la réception de la notification du preneur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mars 2006

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Délai d'opposition du bailleur à la cession d'un bail rural

Résumé. Le bailleur a deux mois pour s'opposer à la cession d'un bail rural après en avoir été informé.

Le délai prévu à l'article L. 418-4 (Procédure de cession d'un bail rural), alinéa 2, est fixé à deux mois à compter de la réception de la notification du preneur.

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En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2006

Source : Légifrance