Code rural et de la pêche maritime

Article R492-11

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Article R492-11

La liste électorale est, s'il y a lieu, rectifiée par le préfet pour tenir compte de ses décisions prises en application de l'

article R. 492-8

(

Modification des listes électorales pour les assesseurs

)

Art. R.492-8

Modification des listes électorales pour les assesseurs

Les bailleurs ou preneurs peuvent demander au préfet de modifier les listes électorales des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux pendant la période de publicité.

et des décisions judiciaires et clôturée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juin 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Rectification de la liste électorale pour les assesseurs

Résumé. La liste électorale pour les assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux est rectifiée par le préfet, qui prend en compte ses décisions et celles des tribunaux.

La liste électorale est, s'il y a lieu, rectifiée par le préfet pour tenir compte de ses décisions prises en application de l'article R. 492-8 (Modification des listes électorales pour les assesseurs) et des décisions judiciaires et clôturée.

Relations

cite

cite  Code ruralart. R492-8

Historique des versions

En vigueur du lundi 22 juin 2009 au dimanche 31 décembre 2017

Créé parDécret n°2009-738 du 19 juin 2009art. 1

Source : Légifrance