Code rural et de la pêche maritime

Article R492-14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R492-14

Les délais fixés par la présente section sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles

640

(

Origine des délais dans les procédures

)

Art. 640

Origine des délais dans les procédures

Un délai commence à partir de la date d'un acte, événement, décision ou notification.

à

647-1

(

Date de notification des actes judiciaires dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger

)

Art. 647-1

Date de notification des actes judiciaires dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger

La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger est celle de son expédition par l'huissier ou le greffe.

du

code de procédure civile

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 juin 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des délais pour le tribunal paritaire des baux ruraux

Résumé. Les délais pour les procédures du tribunal paritaire des baux ruraux sont calculés selon les règles de la procédure civile.

Les délais fixés par la présente section sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 (Origine des délais dans les procédures) à 647-1 (Date de notification des actes judiciaires dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger) du code de procédure civile.

Historique des versions

En vigueur du lundi 22 juin 2009 au dimanche 31 décembre 2017

Créé parDécret n°2009-738 du 19 juin 2009art. 1

Source : Légifrance