Abrogé par Décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 - art. 2
Créé le 22 juin 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Élections complémentaires pour les assesseurs des tribunaux paritaires
Lorsqu'il y a lieu de procéder à une élection complémentaire en application de l'article L. 492-4 (Serment des assesseurs dans les tribunaux paritaires des baux ruraux), le préfet arrête les dates et les délais des différentes opérations électorales qui sont organisées dans les conditions prévues au présent chapitre pour les élections générales.
Toutefois, la liste électorale applicable lors d'une élection complémentaire décidée dans les douze mois qui suivent l'élection générale est la liste électorale établie pour cette élection générale.