Code rural et de la pêche maritime

Article R492-32

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Article R492-32

La réclamation est instruite et jugée en application des articles R. 119, alinéas 4 et 5, R. 120, alinéas 1er, 2 et 3,

R. 121

(

Délai de jugement des réclamations électorales

)

Art. R.121

Délai de jugement des réclamations électorales

Si un tribunal administratif ne rend pas sa décision à temps, il perd son droit de juger et les parties peuvent faire appel au Conseil d'État.

,

R. 122

(

Procédure pour les réclamations impliquant une question d'état

)

Art. R.122

Procédure pour les réclamations impliquant une question d'état

Si une réclamation sur une élection nécessite de résoudre d'abord une question d'état, le tribunal administratif renvoie les parties vers les juges compétents et doit décider dans un mois après ce délai.

et

R. 123

(

Recours contre les décisions du tribunal administratif en matière électorale

)

Art. R.123

Recours contre les décisions du tribunal administratif en matière électorale

On peut contester une décision du tribunal administratif devant le Conseil d'État, mais il faut le faire dans un mois après avoir reçu la décision.

du

code électoral

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juin 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de jugement des réclamations par le tribunal paritaire

Résumé. Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les réclamations selon des règles précises, avec des délais stricts pour les recours.

La réclamation est instruite et jugée en application des articles R. 119, alinéas 4 et 5, R. 120, alinéas 1er, 2 et 3, R. 121 (Délai de jugement des réclamations électorales), R. 122 (Procédure pour les réclamations impliquant une question d'état) et R. 123 (Recours contre les décisions du tribunal administratif en matière électorale) du code électoral.

Historique des versions

En vigueur du lundi 22 juin 2009 au dimanche 31 décembre 2017

Créé parDécret n°2009-738 du 19 juin 2009art. 1

Source : Légifrance