Abrogé par Décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 - art. 2
Créé le 22 juin 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Procédure de jugement des réclamations par le tribunal paritaire
La réclamation est instruite et jugée en application des articles R. 119, alinéas 4 et 5, R. 120, alinéas 1er, 2 et 3, R. 121 (Délai de jugement des réclamations électorales), R. 122 (Procédure pour les réclamations impliquant une question d'état) et R. 123 (Recours contre les décisions du tribunal administratif en matière électorale) du code électoral.