Code rural et de la pêche maritime

Article R492-33

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Article R492-33

Les assesseurs bailleurs ou preneurs élus dont l'élection est contestée peuvent valablement prêter serment, et siéger tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.

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Créé le 22 juin 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Siège des assesseurs en cas de contestation

Résumé. Les assesseurs élus peuvent siéger même si leur élection est contestée, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise.

Les assesseurs bailleurs ou preneurs élus dont l'élection est contestée peuvent valablement prêter serment, et siéger tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.

Historique des versions

En vigueur du lundi 22 juin 2009 au dimanche 31 décembre 2017

Créé parDécret n°2009-738 du 19 juin 2009art. 1

Source : Légifrance