Code rural et de la pêche maritime

Article R461-10

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Article R461-10

Les organismes de crédit à l'agriculture peuvent consentir au bailleur des prêts spéciaux à moyen ou à long terme, pour lui faciliter le paiement de l'indemnité due au preneur.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 1 juillet 2016

Les organismes de crédit à l'agriculture peuvent consentir au bailleur des prêts spéciaux à moyen ou à long terme, pour lui faciliter le paiement de l'indemnité due au preneur.

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Ce numéro a ensuite été attribué àFixation du prix du fermage en outre-mer

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance