Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 1 juillet 2016
Les organismes de crédit à l'agriculture peuvent consentir au bailleur des prêts spéciaux à moyen ou à long terme, pour lui faciliter le paiement de l'indemnité due au preneur.
Code rural et de la pêche maritime
Les organismes de crédit à l'agriculture peuvent consentir au bailleur des prêts spéciaux à moyen ou à long terme, pour lui faciliter le paiement de l'indemnité due au preneur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 1 juillet 2016
Les organismes de crédit à l'agriculture peuvent consentir au bailleur des prêts spéciaux à moyen ou à long terme, pour lui faciliter le paiement de l'indemnité due au preneur.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016
Ce numéro a ensuite été attribué àFixation du prix du fermage en outre-mer
En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 30 juin 2016
Source : Légifrance