Code rural et de la pêche maritime

Article R461-8

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Article R461-8

La preuve des améliorations résulte soit d'un état des lieux, établi dans les conditions prévues à l'

article R. 461-5

(

Compétences en matière de baux ruraux à Saint-Barthélemy

)

Art. R.461-5

Compétences en matière de baux ruraux à Saint-Barthélemy

À Saint-Barthélemy, c'est la commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture qui s'occupe des baux ruraux.

, soit de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 1 juillet 2016

La preuve des améliorations résulte soit d'un état des lieux, établi dans les conditions prévues à l'article R. 461-5 (Compétences en matière de baux ruraux à Saint-Barthélemy), soit de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun.

Relations

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cite  Code rural R461-5

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Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àPublication des contrats types de bail à ferme en outre-mer

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance