Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 1 juillet 2016
La preuve des améliorations résulte soit d'un état des lieux, établi dans les conditions prévues à l'article R. 461-5 (Compétences en matière de baux ruraux à Saint-Barthélemy), soit de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun.