Code rural et de la pêche maritime

Article R461-14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R461-14

Sauf dispositions spéciales contraires du présent chapitre, il est procédé aux convocations, mises en demeure, notifications, avertissements ou avis par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 juillet 2016

Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 1 juillet 2016

Sauf dispositions spéciales contraires du présent chapitre, il est procédé aux convocations, mises en demeure, notifications, avertissements ou avis par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àPrêts pour indemniser les locataires agricoles dans l'outre-mer

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance