Code rural et de la pêche maritime

Article R461-15

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Article R461-15

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 19 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon des règles spécifiques aux baux ruraux d'outre-mer

Résumé. Certaines règles sur les baux ruraux ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au dimanche 18 août 2013

Source : Légifrance