Code rural et de la pêche maritime

Article D921-6

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Article D921-6

Les modalités de fonctionnement de la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques sont régies par les articles R. 133-3 (Composition du bureau des associations foncières) à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent titre.

La commission adopte son règlement intérieur.

Elle se réunit au moins une fois par trimestre.

Elle peut être consultée par voie écrite ou électronique dans tous les cas et selon les modalités prévues par son règlement intérieur.

La commission examine les demandes d'autorisation, de transfert ou de cession dans un délai maximum de trente jours après le dépôt du dossier complet, adressé par tout moyen permettant d'établir date certaine. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu.

Son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 27 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement de la commission consultative pour la pêche maritime

Résumé. La commission consultative de la gestion des ressources halieutiques se réunit régulièrement pour examiner les demandes d'autorisation de pêche et donner des avis sur la gestion des quotas.

Les modalités de fonctionnement de la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques sont régies par les articles R. 133-3 (Composition du bureau des associations foncières) à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent titre.

La commission adopte son règlement intérieur.

Elle se réunit au moins une fois par trimestre.

Elle peut être consultée par voie écrite ou électronique dans tous les cas et selon les modalités prévues par son règlement intérieur.

La commission examine les demandes d'autorisation, de transfert ou de cession dans un délai maximum de trente jours après le dépôt du dossier complet, adressé par tout moyen permettant d'établir date certaine. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu.

Son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 26 novembre 2022

Modifié parDécret n°2016-1978 du 30 décembre 2016art. 8 : Modification des règles de fonctionnement des commissions maritimesDécret n°2016-1981 du 30 décembre 2016art. 2 : Modification des missions et du fonctionnement de la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques

En résumé. Le fonctionnement de la commission est désormais régi par les articles R. 133-3 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration, au lieu du décret n°2006-672.

Source : Légifrance