Code rural et de la pêche maritime

Article D921-67

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Article D921-67

La pêche maritime à pied professionnelle, au sens du présent chapitre, s'entend de celle dont l'action, en vue de la vente des animaux marins pêchés, s'exerce sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs ou canaux où les eaux sont salées telle que délimitée par les articles D. 911-1 (Détermination des limites des affaires maritimes) et D. 911-2 (Limites de salure des eaux côtières).
L'action de pêche proprement dite s'exerce :
1° Sans que le pêcheur cesse d'avoir un appui au sol ;
2° Sans équipement respiratoire permettant de rester immergé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Règles de la pêche à pied professionnelle

Résumé. La pêche à pied professionnelle se fait sur le domaine public maritime ou dans les eaux salées des fleuves et rivières, sans équipement respiratoire et en gardant un appui au sol.

La pêche maritime à pied professionnelle, au sens du présent chapitre, s'entend de celle dont l'action, en vue de la vente des animaux marins pêchés, s'exerce sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs ou canaux où les eaux sont salées telle que délimitée par les articles D. 911-1 (Détermination des limites des affaires maritimes) et D. 911-2 (Limites de salure des eaux côtières).
L'action de pêche proprement dite s'exerce :
1° Sans que le pêcheur cesse d'avoir un appui au sol ;
2° Sans équipement respiratoire permettant de rester immergé.

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Source : Légifrance