Code rural et de la pêche maritime

Article R922-2

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Article R922-2

Sous réserve des dispositions de l'article R. 922-3 (Autorisations exceptionnelles pour la pêche d'animaux marins non conformes), sont interdits la pêche, le transbordement, le stockage, le débarquement, le transport, l'exposition à la vente, la vente et l'achat en connaissance de cause de tout poisson, crustacé, mollusque ou autre animal marin ne répondant pas aux spécifications prévues par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Interdiction de pêcher et vendre des animaux marins non conformes

Résumé. Il est interdit de pêcher, transporter ou vendre des animaux marins trop petits ou ne respectant pas les règles fixées par le ministre.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 922-3 (Autorisations exceptionnelles pour la pêche d'animaux marins non conformes), sont interdits la pêche, le transbordement, le stockage, le débarquement, le transport, l'exposition à la vente, la vente et l'achat en connaissance de cause de tout poisson, crustacé, mollusque ou autre animal marin ne répondant pas aux spécifications prévues par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

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Source : Légifrance