En vigueur depuis le 1 janvier 2015
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Interdiction de pêcher et vendre des animaux marins non conformes
Sous réserve des dispositions de l'article R. 922-3 (Autorisations exceptionnelles pour la pêche d'animaux marins non conformes), sont interdits la pêche, le transbordement, le stockage, le débarquement, le transport, l'exposition à la vente, la vente et l'achat en connaissance de cause de tout poisson, crustacé, mollusque ou autre animal marin ne répondant pas aux spécifications prévues par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.