Code rural et de la pêche maritime

Article R922-7

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Article R922-7

En application du 2° de l'article L. 922-2 (Régulation de la pêche maritime), l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3, après consultation de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, détermine l'étendue des gisements naturels d'huîtres, moules et autres coquillages. Elle fixe les époques d'ouverture et de clôture de la pêche sur ces gisements ainsi que les conditions de leur exploitation lorsqu'ils ont été reconnus salubres dans les conditions prévues par l'article R. 231-37 (Détermination des zones de production et de reparcage des coquillages).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Réglementation de la pêche aux coquillages

Résumé. Les autorités fixent les zones et périodes de pêche pour les coquillages, en s'assurant qu'ils sont sûrs à consommer.

En application du 2° de l'article L. 922-2 (Régulation de la pêche maritime), l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3, après consultation de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, détermine l'étendue des gisements naturels d'huîtres, moules et autres coquillages. Elle fixe les époques d'ouverture et de clôture de la pêche sur ces gisements ainsi que les conditions de leur exploitation lorsqu'ils ont été reconnus salubres dans les conditions prévues par l'article R. 231-37 (Détermination des zones de production et de reparcage des coquillages).

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