Code rural et de la pêche maritime

Article R922-27

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Article R922-27

La composition, les caractéristiques et les modalités d'apposition des marques d'identification des navires de pêche sont fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, sans préjudice des dispositions du décret du 17 avril 1928 modifié relatif aux marques extérieures d'identité des navires.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Identification des navires de pêche

Résumé. Les marques d'identification des navires de pêche sont définies par un arrêté du ministre, en plus des règles existantes.

La composition, les caractéristiques et les modalités d'apposition des marques d'identification des navires de pêche sont fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, sans préjudice des dispositions du décret du 17 avril 1928 modifié relatif aux marques extérieures d'identité des navires.

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