Code rural et de la pêche maritime

Article R922-29

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Article R922-29

Les éléments d'identification et de signalement des navires ou engins de pêche ne peuvent être effacés ou masqués, même partiellement, par aucun moyen que ce soit.
Les filets, lignes et autres engins de pêche mouillés en mer ou dérivants qui ne portent pas les marques d'identification prévues à l'article précédent sont considérés comme des épaves.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Identification obligatoire des navires et engins de pêche

Résumé. Les marques d'identification des navires et engins de pêche doivent toujours être visibles, sinon ils sont considérés comme des épaves.

Les éléments d'identification et de signalement des navires ou engins de pêche ne peuvent être effacés ou masqués, même partiellement, par aucun moyen que ce soit.
Les filets, lignes et autres engins de pêche mouillés en mer ou dérivants qui ne portent pas les marques d'identification prévues à l'article précédent sont considérés comme des épaves.

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Source : Légifrance