Code rural et de la pêche maritime

Article R924-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R924-7

I.-Un rapport d'évaluation de la zone de conservation halieutique est réalisé, en concertation avec les représentants des secteurs d'activité concernés par les mesures de conservation arrêtées, par l'autorité administrative désignée par le décret de classement, au moins tous les six ans à compter de la date de publication de ce décret.
Ce rapport est fondé sur les résultats du plan de suivi mentionné à l'article R. 924-5 (Protection des zones de pêche).
Il fait état, en outre, de l'évolution des fonctionnalités de la zone pour les stocks considérés.
II.-Le rapport d'évaluation est notifié au ministre chargé de l'environnement, au ministre chargé des pêches maritimes et, le cas échéant, au ministre chargé des outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation périodique des zones de conservation halieutique

Résumé. Un rapport d'évaluation des zones de conservation halieutique est réalisé tous les six ans pour vérifier l'efficacité des mesures de protection.

I.-Un rapport d'évaluation de la zone de conservation halieutique est réalisé, en concertation avec les représentants des secteurs d'activité concernés par les mesures de conservation arrêtées, par l'autorité administrative désignée par le décret de classement, au moins tous les six ans à compter de la date de publication de ce décret.
Ce rapport est fondé sur les résultats du plan de suivi mentionné à l'article R. 924-5 (Protection des zones de pêche).
Il fait état, en outre, de l'évolution des fonctionnalités de la zone pour les stocks considérés.
II.-Le rapport d'évaluation est notifié au ministre chargé de l'environnement, au ministre chargé des pêches maritimes et, le cas échéant, au ministre chargé des outre-mer.

Relations

cite

cite  Code ruralart. R924-5 (V)

Historique des versions

Source : Légifrance