En vigueur depuis le 1 janvier 2015
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Extension des règles aux sociétés d'intérêt maritime
Les dispositions du présent chapitre et de l'article R. 931-2 (Contrôle annuel des coopératives maritimes) sont applicables aux sociétés coopératives d'intérêt maritime mentionnées à l'article L. 931-29 (Réglementation des sociétés coopératives d'intérêt maritime) et aux unions de coopératives mentionnées à l'article L. 931-30 (Union des coopératives maritimes).