Code rural et de la pêche maritime

Article R931-6

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Article R931-6

Les dispositions du présent chapitre et de l'article R. 931-2 (Contrôle annuel des coopératives maritimes) sont applicables aux sociétés coopératives d'intérêt maritime mentionnées à l'article L. 931-29 (Réglementation des sociétés coopératives d'intérêt maritime) et aux unions de coopératives mentionnées à l'article L. 931-30 (Union des coopératives maritimes).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Extension des règles aux sociétés d'intérêt maritime

Résumé. Les règles pour les coopératives maritimes et leurs unions s'appliquent aussi aux sociétés d'intérêt maritime.

Les dispositions du présent chapitre et de l'article R. 931-2 (Contrôle annuel des coopératives maritimes) sont applicables aux sociétés coopératives d'intérêt maritime mentionnées à l'article L. 931-29 (Réglementation des sociétés coopératives d'intérêt maritime) et aux unions de coopératives mentionnées à l'article L. 931-30 (Union des coopératives maritimes).

Relations

cite

cite  Code ruralart. L931-29 (V)cite  Code ruralart. L931-30 (V)cite  Code ruralart. R931-2 (V) : Contrôle annuel des coopératives maritimes

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