Code rural et de la pêche maritime

Article R942-3

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Article R942-3

Les agents civils de l'Etat mentionnés à l'article L. 942-1 (Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritime), qui ne sont pas assermentés pour l'exercice d'une autre mission de police judiciaire, prêtent devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative le serment suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance dans l'exercice de mes fonctions. "
La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade, d'emploi ou de résidence administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Serment des agents contrôlant la pêche maritime

Résumé. Les agents de l'État chargés de contrôler la pêche maritime doivent prêter serment pour garantir leur impartialité et leur confidentialité.

Les agents civils de l'Etat mentionnés à l'article L. 942-1 (Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritime), qui ne sont pas assermentés pour l'exercice d'une autre mission de police judiciaire, prêtent devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative le serment suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance dans l'exercice de mes fonctions. "
La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade, d'emploi ou de résidence administrative.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le changement principal est le remplacement de 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaire', sans modification du contenu du serment ou des conditions de renouvellement.

Source : Légifrance