Code rural et de la pêche maritime

Article R943-5

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Article R943-5

Lorsqu'une partie seulement des produits des pêches est susceptible de saisie, le tri est placé sous le contrôle de l'autorité désignée à l'article L. 943-2 (Compétence de saisie des biens en cas d'infraction à la pêche) et réalisé aux frais du contrevenant. En cas de refus de procéder à ce tri ou lorsqu'il n'est pas praticable en raison de la présence simultanée dans les mêmes lots de pêche de produits illicites et de produits autorisés, la saisie est opérée sur l'ensemble des lots.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Saisie des produits de pêche illicites

Résumé. Si seuls certains poissons pêchés sont illégaux, ils doivent être triés sous contrôle et aux frais du contrevenant. Sinon, toute la pêche peut être saisie.

Lorsqu'une partie seulement des produits des pêches est susceptible de saisie, le tri est placé sous le contrôle de l'autorité désignée à l'article L. 943-2 (Compétence de saisie des biens en cas d'infraction à la pêche) et réalisé aux frais du contrevenant. En cas de refus de procéder à ce tri ou lorsqu'il n'est pas praticable en raison de la présence simultanée dans les mêmes lots de pêche de produits illicites et de produits autorisés, la saisie est opérée sur l'ensemble des lots.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L943-2 (V)

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