Code rural et de la pêche maritime

Article R943-7

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Article R943-7

Lorsqu'elle est ordonnée conformément au premier alinéa de l'article L. 943-7 (Saisie et destruction des instruments de pêche interdits), la destruction des filets, engins et instruments de pêche prohibés en tout temps et en tous lieux est assurée par l'autorité désignée à l'article L. 943-2 (Compétence de saisie des biens en cas d'infraction à la pêche) ou par tout autre service ou personne désigné à cet effet par cette autorité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Destruction des engins de pêche interdits

Résumé. La destruction des filets et engins de pêche interdits est organisée par les autorités compétentes.

Lorsqu'elle est ordonnée conformément au premier alinéa de l'article L. 943-7 (Saisie et destruction des instruments de pêche interdits), la destruction des filets, engins et instruments de pêche prohibés en tout temps et en tous lieux est assurée par l'autorité désignée à l'article L. 943-2 (Compétence de saisie des biens en cas d'infraction à la pêche) ou par tout autre service ou personne désigné à cet effet par cette autorité.

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