Code rural et de la pêche maritime

Article R943-9

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Article R943-9

En cas de relaxe ou d'abandon des poursuites, les filets, engins, matériels, équipements et instruments, ainsi que les sommes saisies en application des articles L. 943-8 (Destinée des produits de pêche illégaux) et R. 943-6 (Gestion des produits de pêche saisis), ou les titres de paiement correspondants, sont restitués aux intéressés. Les frais impayés restent en ce cas à la charge de l'Etat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Restitution des biens saisis en cas d'innocence

Résumé. Si une personne est innocentée ou si les poursuites sont abandonnées, ses filets et son argent saisis lui sont rendus, mais l'État paie les frais.

En cas de relaxe ou d'abandon des poursuites, les filets, engins, matériels, équipements et instruments, ainsi que les sommes saisies en application des articles L. 943-8 (Destinée des produits de pêche illégaux) et R. 943-6 (Gestion des produits de pêche saisis), ou les titres de paiement correspondants, sont restitués aux intéressés. Les frais impayés restent en ce cas à la charge de l'Etat.

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Source : Légifrance