En vigueur depuis le 1 janvier 2015
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Restitution des biens saisis en cas d'innocence
En cas de relaxe ou d'abandon des poursuites, les filets, engins, matériels, équipements et instruments, ainsi que les sommes saisies en application des articles L. 943-8 (Destinée des produits de pêche illégaux) et R. 943-6 (Gestion des produits de pêche saisis), ou les titres de paiement correspondants, sont restitués aux intéressés. Les frais impayés restent en ce cas à la charge de l'Etat.