Code rural et de la pêche maritime

Article R946-11

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Article R946-11

Constitue une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 7 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 (Système de points pour les infractions graves en pêche) et donne lieu à l'attribution de sept points de pénalité la pêche sans autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation lorsqu'elle est commise dans une ou plusieurs des circonstances suivantes :
1° Lors d'une action de pêche, de transbordement ou de débarquement sur une espèce régulée ou interdite pour des quantités supérieures à 100 kg ou à 20 % des captures ;
2° Dans une zone interdite, ou à une profondeur interdite, ou à une période interdite ;
3° En dehors des eaux sous souveraineté ou juridiction française ou des eaux de l'Union européenne ;
4° Lorsque la valeur de vente des captures réalisées en infraction est supérieure à 10 000 € ou représente au moins 20 % de la valeur des captures totales de l'expédition maritime au cours de laquelle l'infraction a été commise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Sanction pour pêche sans autorisation

Résumé. Pêcher sans autorisation dans des conditions spécifiques est une infraction grave qui vaut sept points de pénalité.

Constitue une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 7 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 (Système de points pour les infractions graves en pêche) et donne lieu à l'attribution de sept points de pénalité la pêche sans autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation lorsqu'elle est commise dans une ou plusieurs des circonstances suivantes :
1° Lors d'une action de pêche, de transbordement ou de débarquement sur une espèce régulée ou interdite pour des quantités supérieures à 100 kg ou à 20 % des captures ;
2° Dans une zone interdite, ou à une profondeur interdite, ou à une période interdite ;
3° En dehors des eaux sous souveraineté ou juridiction française ou des eaux de l'Union européenne ;
4° Lorsque la valeur de vente des captures réalisées en infraction est supérieure à 10 000 € ou représente au moins 20 % de la valeur des captures totales de l'expédition maritime au cours de laquelle l'infraction a été commise.

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Source : Légifrance