Code rural et de la pêche maritime

Article R946-19

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Article R946-19

L'accumulation de quatre-vingt-dix points par le capitaine entraîne le retrait définitif du ou de ses titres de commandement, en tant qu'ils permettent le commandement d'un navire de pêche.
Le retrait définitif du ou des titres en tant qu'ils permettent le commandement d'un navire de pêche ne remet pas en cause le droit de son détenteur à reprendre un cursus de qualification permettant le commandement d'un navire de pêche.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Retrait du titre de commandement pour infractions graves en pêche

Résumé. Un capitaine perd définitivement son permis de commander un bateau de pêche s'il accumule 90 points de pénalité pour des infractions graves, mais il peut toujours se requalifier.

L'accumulation de quatre-vingt-dix points par le capitaine entraîne le retrait définitif du ou de ses titres de commandement, en tant qu'ils permettent le commandement d'un navire de pêche.
Le retrait définitif du ou des titres en tant qu'ils permettent le commandement d'un navire de pêche ne remet pas en cause le droit de son détenteur à reprendre un cursus de qualification permettant le commandement d'un navire de pêche.

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Source : Légifrance