Code rural et de la pêche maritime

Article R946-8

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Article R946-8

Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 4 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 (Système de points pour les infractions graves en pêche) et donnent lieu à l'attribution de cinq points de pénalité la dissimulation, l'altération ou le fait de faire disparaître des éléments de preuve intéressant une enquête.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Sanction pour dissimulation de preuves en pêche

Résumé. Cacher ou modifier des preuves lors d'une enquête sur la pêche est une grave infraction qui vaut cinq points de pénalité.

Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 4 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 (Système de points pour les infractions graves en pêche) et donnent lieu à l'attribution de cinq points de pénalité la dissimulation, l'altération ou le fait de faire disparaître des éléments de preuve intéressant une enquête.

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Source : Légifrance