Code rural et de la pêche maritime

Article R*953-6

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Article R*953-6

Pour l'application du titre II du présent livre à Saint-Martin, la référence à l'autorité désignée à l'article R.* 911-3, compétente en matière de délivrance et de réglementation des autorisations de pêche, est remplacée par la référence au président du conseil territorial de Saint-Martin.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Compétence en matière de pêche à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, c'est le président du conseil territorial qui s'occupe des autorisations de pêche.

Pour l'application du titre II du présent livre à Saint-Martin, la référence à l'autorité désignée à l'article R.* 911-3, compétente en matière de délivrance et de réglementation des autorisations de pêche, est remplacée par la référence au président du conseil territorial de Saint-Martin.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 10 : Modification des règles de pêche en outre-mer

En résumé. Le changement remplace la référence à une autorité nationale par celle du président du conseil territorial de Saint-Martin pour les autorisations de pêche, spécifiquement dans le contexte de l'application du titre II à Saint-Martin.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àDemande d'autorisation de pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon

Source : Légifrance