Code rural et de la pêche maritime

Article R953-1-1

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Article R953-1-1

Le chapitre IV du titre II n'est pas applicable à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le 22 avril 2017

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Exclusion de certaines règles de pêche pour Saint-Martin

Résumé. Saint-Martin ne suit pas les règles du chapitre IV sur la pêche.

Le chapitre IV du titre II n'est pas applicable à Saint-Martin.

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