En vigueur depuis le 22 avril 2017
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Exclusion de certaines règles de pêche pour Saint-Martin
Le chapitre IV du titre II n'est pas applicable à Saint-Martin.
Code rural et de la pêche maritime
Le chapitre IV du titre II n'est pas applicable à Saint-Martin.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 avril 2017
Le chapitre IV du titre II n'est pas applicable à Saint-Martin.
Source : Légifrance